B-1.1, r. 8 - Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Article 88.1 Versions de la disposition

2012-09-01

88.1. L’administrateur peut en outre exiger de l’entrepreneur qu’il lui fournisse, s’il le juge nécessaire compte tenu des plaintes reçues ou de la situation financière de l’entreprise, les informations suivantes:

1°  une estimation détaillée des coûts de construction d’un bâtiment;

2°  tout document constatant une modification au contrat;

3°  lorsque les travaux portent sur des bâtiments multifamiliaux détenus en copropriété divise de plus de 5 parties privatives, une copie de la liste des prix de vente de ces unités de copropriété, une liste des unités vendues, le montant des acomptes perçus ou à percevoir et, lorsqu’un mandat de surveillance a été confié à un membre d’un ordre professionnel, copie d’un tel mandat;

4°  des états financiers intérimaires.

D. 39-2006, a. 25.